Droit d’auteur : comment ça marche ?.
Bienvenue en droit de la Propriété Intellectuelle 101. A vos codes !
Selon l’Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle en droit français, “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.” Autrement dit, la qualité d’auteur d’une œuvre s’établit au fur et à mesure de la création de l’œuvre dans la mesure où elle naît en même temps que celle-ci. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient :
– la forme d’expression (qu’elle soit écrite, orale ou numérique)
– le genre (par exemple une peinture, une bande dessinée ou un film ;))
– le mérite (on pourrait également dire “la patte de l’auteur”, son talent)
– la destination (plus simplement la raison pour laquelle l’œuvre a été créée)
Le droit d’auteur commence à partir du moment où l’œuvre est créée sans formalité de dépôt. C’est ce qui l’oppose principalement aux droits de propriété industrielle (marque et brevet) qui ne sont protégés qu’à compter du dépôt. Cependant, il existe deux conditions à bien garder en tête pour établir cette paternité.
Dans un premier temps, l’œuvre doit être reconnue comme originale, autrement dit on doit pouvoir identifier l’œuvre avec certitude comme étant la vôtre, elle doit refléter “l’empreinte de la personnalité de l’auteur”. Dans un second temps, vous devez évidemment être en mesure d’apporter la preuve de la création de l’œuvre, sa date de création si litige.
Deux prérogatives à ne pas confondre qui peuvent s’appliquent à votre oeuvre :
- les droits moraux
Cette prérogative vous permet de vous protéger en tant qu’auteur. C’est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En droit français, vous ne pouvez pas le céder (contrairement aux USA par exemple). Les droits moraux correspondent aux droits de divulgation (seul l’auteur décide du procédé de divulgation de son œuvre), de paternité (droit de l’auteur d’exiger la mention de son nom, de sa qualité quand on utilise son œuvre), de respect de l’œuvre, de repentir et de retrait (droit de reprendre son œuvre, de changer d’avis, après divulgation de celle-ci).
- les droits patrimoniaux
Cette prérogative s’attache à la diffusion et à l’exploitation financière de votre œuvre. Elle vous permet d’autoriser ou d’interdire son utilisation et le cas échéant, de percevoir une rémunération en contrepartie. Contrairement au droit moraux, les droits patrimoniaux
s’étendent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société ou association).
Dans le cadre d’un film d’entreprise, l’agence/société de production a le droit de revendiquer des droits d’auteur. Il est vrai que le cas de figure des œuvres artistiques est bien mieux connu et encadré par la jurisprudence que les films corporate. Il n’en reste pas moins que ceux-ci sont tout aussi bien protégés par le code de la Protection Intellectuelle.
La société de production est le titulaire des droits d’auteur sur les films d’entreprise qu’elle a créés. Dans le contrat entre le client/commanditaire et l’auteur devra apparaître une clause concernant l’exclusivité de la cession de droit d’auteur stipulant les droits cédés, leur durée, zone d’exploitation etc. Il est important de rappeler que la cession de droit de Propriété Intellectuelle est encadrée par la loi à l’article 131-3 du CPI de telle sorte que tout manquement à la lettre du texte entraîne la nullité de la cession.
Les droits d’auteur patrimoniaux ne peuvent être cédés que sur l’accord de l’auteur/société de production. Le commanditaire ne peut imposer ses conditions, les droits dont il aura besoin doivent être précisés et l’auteur accepte ou non les conditions.
Chez Balsamiq, c’est une discussion que nous préférons avoir en amont des projets afin que nous puissions travailler sur des bases saines. S’il est évident que les rushes tournés et le film rentrent dans un accord de diffusion, vous pourriez avoir envie de reprendre le montage de vous-même. Sachez qu’en règle générale, une journée de remontage sera moins chère et plus sûre en termes de qualité pour vous, que si vous deviez racheter les rushes et refaire le travail vous-même.